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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisationEdigo Inc. (Edigo) permet la création, le partage, la vente, l’achat et l’adaptation d’œuvres personnalisées et originales. Edigo met à la disposition de tous les visiteurs de la Plateforme un Contenu média et des outils pour faciliter la création de telles oeuvres. L’accès à ce Contenu média varie selon le type d’abonnement choisie par l’Utilisateur.

Définitions

Accès conditionnel à l’acceptation des conditions d’utilisation

Edigo accorde le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Edigo à l’Utilisateur qui accepte l’ensemble des dispositions, règles et modalités de ces Conditions d’utilisation. Si, pour une raison quelconque, l’Utilisateur est en désaccord avec ces dispositions et n’accepte pas ces Conditions d’utilisation et d’autres documents sur la Plateforme Edigo, il doit cesser d’utiliser la Plateforme ou toute fonction régie par les modalités et conditions des présentes Conditions d’utilisation, il ne doit plus accéder à la Plateforme et en utiliser les ressources. En utilisant la Plateforme et ses fonctions, l’Utilisateur accepte implicitement toutes les dispositions de ces Conditions d’utilisation.

Edigo se réserve le droit d’effectuer des modifications, des ajouts, des corrections et éditions aux présentes Conditions d’utilisation, à certaines de leurs parties ou en totalité, à tout moment. De telles modifications entrent en vigueur dès l’instant de leur publication sur la Plateforme. Le fait que l’Utilisateur continue à se servir de la Plateforme après que de telles modifications soient en vigueur signifie qu’il les accepte. Si, à n’importe quel moment, l’Utilisateur ne peut pas ou plus se conformer aux règles et conditions énoncées aux présentes, il doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et son contenu.

L’Utilisateur convient en outre que les présentes Conditions sont la déclaration complète et exclusive de l’accord entre l’Utilisateur et Edigo, qui remplace toute proposition ou accord préalable, oral ou écrit, et toute autre communication entre l’Utilisateur et Edigo se rapportant à l’objet de ces présentes conditions d’utilisation.

En acceptant ces conditions d’utilisation, l’Utilisateur reconnait également qu’il a lu et compris la Politique de confidentialité d’Edigo et qu’il accepte toutes les modalités et conditions énoncées dans ces documents.

Admissibilité

L’Utilisateur doit avoir 18 ans ou plus pour pouvoir ouvrir un compte Edigo et utiliser la Plateforme. Si une personne âgée de moins de 18 ans souhaite utiliser la Plateforme, il doit être directement supervisé par un parent ou un adulte responsable détenteur d’un compte Edigo qui accepte les conditions de cette Entente et assume l’ensemble des responsabilités associées à celle-ci. Toute utilisation de la Plateforme par une personne de moins de 18 ans sans supervision directe est strictement interdite et sera considérée comme une contravention aux présentes Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur confirme et garantit qu’il a atteint l’âge de 18 ans, qu’il possède tous les droits requis pour l’utilisation de la Plateforme et qu’il peut être tenu responsable de tout dommage pouvant être lié à l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à assumer l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme à titre d’Utilisateur principal ou d’Utilisateur supervisant un mineur de moins de 18 ans, ainsi que pour l’utilisation de son nom d’utilisateur, adresse courriel et mot de passe par des tiers.

Compte Edigo

L’ouverture d’un compte Edigo donne accès aux services et fonctions de la Plateforme qui seront maintenus et évolueront au fil du temps. Les informations transmises lors de la création d’un compte doivent être complètes et véridiques.

L’Utilisateur est entièrement responsable de son compte et de l’activité y étant associée. Les informations permettant d’accéder au compte Edigo, soit le nom d’utilisateur, l’adresse courriel et le mot de passe de l’Utilisateur sont des informations confidentielles. Il est recommandé de choisir un mot de passe unique et fort.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à divulguer à qui que ce soit ces informations et ne peut donner accès à son compte à un tiers. Aucun Utilisateur n’est autorisé à utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans l’autorisation écrite d’Edigo. L’Utilisateur est responsable d’aviser Edigo s’il croit avoir été victime d’une usurpation de son identité ou de l’utilisation de son compte par un tiers. Edigo ne peut être tenu responsable des dommages entrainés par une utilisation non autorisée d’un compte Utilisateur.

Usages interdits

L’Utilisateur convient que la Plateforme ne sera pas utilisée à des fins illégales ou non autorisées, comprenant mais ne s’y limitant pas :

Gestion de la plateforme

Edigo ne contrôle pas les fichiers téléversés ou transférés et les échanges d’informations effectués par l’intermédiaire de la Plateforme Edigo. L’Utilisateur convient qu’Edigo et les sociétés qui lui sont liées ne peuvent être tenus responsables de dommages résultant de ces actions ou des actions, erreurs ou omissions d’Edigo relatif à tout comportement, communication, affichage ou publication sur la Plateforme.

Edigo se réserve le droit de déplacer, effacer, refuser de publier ou éditer tout contenu qui ne respecte pas ces termes et conditions sans avis ni délai pour quelque raison que ce soit.

Edigo respecte les lois sur la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs s’engagent à respecter ces dernières. Si toute personne croit que son droit d’auteur a été violé directement ou indirectement par une publication sur Edigo, celui-ci doit aviser Edigo formellement par écrit et faire la démonstration de l’infraction en suivant la procédure décrite dans les présentes Conditions d’utilisation. Edigo ne peut garantir hors de tout doute qu’il détient les droits associés au Contenu média disponible sur la Plateforme.

La Plateforme Edigo sera maintenue, mise à jour et actualisée régulièrement. Edigo peut ajouter, modifier ou supprimer du contenu ou des services en tout temps sans avis préalable.

Les services et le contenu d’Edigo sont fournis sans garantie d’aucune sorte. À cet égard, Edigo n’offre pas de garantie notamment sur les objets suivants :

Edigo recommande fortement l’utilisation de logiciels antivirus ou tout autre logiciel de protection lors de l’interaction avec tout site web.

Limitation de responsabilité

Tout contenu téléchargé ou obtenu sur ou via la plateforme edigo est téléchargé à vos risques et périls et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à votre appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de votre utilisation de la plateforme edigo.

Liens

La Plateforme Edigo peut contenir différents liens vers notamment, des sites web, annonceurs, services, offres spéciales et événement qui ne sont pas contrôlés par Edigo. Edigo n’endosse et n’assume aucune responsabilité pour ces autres entités ainsi que pour l’information, matériel, produits et services y étant associés. Si vous utilisez ces liens à partir de la Plateforme Edigo, vous le faites à vos propres risques et vous comprenez que les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité d’Edigo ne s’appliquent pas dans ce cas. Vous dégagez expressément Edigo de toute responsabilité découlant de cette utilisation et vous acceptez qu’Edigo ne soit pas responsable de toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

Indemnité

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation ou en utilisant la Plateforme Edigo, vous acceptez de prendre fait et cause pour Edigo et ses filiales, agents, concessionnaires de licence, gestionnaires et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, de les tenir indemnes de toute responsabilité ou dommage dans toute réclamation ou poursuite résultant ou découlant directement ou indirectement de :

Edigo se réserve le droit d’assumer le contrôle et la défense de toute affaire ou de demander la prise en charge par l’Utilisateur de la compensation ou l’indemnisation. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à rembourser Edigo des frais encourus et à coopérer avec la défense d’Edigo.

Licences et contenu média edigo

Dispositions générales

Sujet à ce qui suit et moyennant le paiement complet et en temps voulu des sommes prescrites, edigo octroie à l’utilisateur abonné ou bénéficiant des avantages de la formule d’abonnement gratuite une licence d’utilisation personnelle et commerciale non exclusive, perpétuelle, internationale, non transférable et sans possibilité d’octroi d’une sous licence du contenu média incorporé dans les projets que l’utilisateur a créés dans le cadre des usages autorisés, mais ne donne pas le droit d’auteur ni de propriété intellectuelle envers ce contenu média. Tous les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle du contenu média incorporé dans les projets appartiennent à edigo ou leur contributeur ou propriétaire respectif.

Edigo permet à l’utilisateur de créer des projets avec le contenu média edigo, les ressources et fonctions mis à sa disposition sur edigo et du contenu téléversé manuellement par l’utilisateur. Le contenu média mis à la disposition de l’utilisateur ne peut être utilisé que pour concevoir des projets sur edigo.

L’utilisateur s’engage à créer un contenu original et personnalisé s’il utilise les modèles mis à sa disposition sur la plateforme edigo. Ces projets personnalisés et originaux créés avec la plateforme edigo peuvent être utilisés pour un usage personnel ou commercial. L’utilisateur est autorisé à partager gratuitement ou vendre ses projets personnalisés et originaux dans la boutique edigo, sur son propre site web, sur les réseaux sociaux ou sur une autre plateforme de partage et de vente de matériel semblable. Il est strictement interdit de partager ou de vendre un modèle edigo qui n’aurait pas été personnalisé par l’utilisateur.

Les projets créés peuvent être téléchargés par l’utilisateur s’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteurs associés au contenu et aux biens incorporés au produit ou qu’il en détient les droits d’utilisation.

Licences d’utilisation du contenu média

Les droits d’utilisation du contenu média d’edigo devront être acquittés par l’utilisateur conformément aux sommes prescrites sur la plateforme. Les droits accordés par la licence d’utilisation sont non exclusifs et accordent à l’utilisateur la possibilité d’intégrer le contenu média edigo dans un nombre illimité de projets sur la plateforme edigo conditionnellement à ce que l’utilisateur acquitte les frais associés à un abonnement lui donnant droit à une utilisation illimité du contenu média. L’ensemble des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle du contenu média edigo incorporé dans les projets créés par l’utilisateur sous toutes ses formes appartiennent à edigo ou leur contributeur ou propriétaire respectif.

Le contenu de l’utilisateur

Edigo permet aux utilisateurs de publier du contenu comprenant, mais ne s’y limitant pas, des illustrations, des photographies, des polices, du contenu éducatif , de l’information liée au profil utilisateur, des commentaires ou des questions. L’utilisateur demeure propriétaire du contenu qu’il a publié à l’exception du contenu média et des ressources, sous toutes leurs formes, mis à sa disposition par edigo. L’utilisateur est responsable de s’assurer que son contenu n’enfreint pas les droits d’un tiers, incluant mais ne se limitant pas, les droits de propriété intellectuelle.

Droits d’auteurs

Pour publier dans la boutique edigo, l’utilisateur doit s’assurer d’être titulaire de l’ensemble des droits d’auteurs associés au contenu et aux biens incorporés au produit sauf pour l’utilisation du contenu média et des ressources edigo. L’utilisateur comprend que s’il n’est pas détenteur de ces droits d’auteurs, par exemple si ceux-ci appartiennent à son employeur ou qu’il n’a pas acquis de licence d’utilisation d’un ou plusieurs éléments intégrés au projet, il est strictement interdit de publier son projet dans la boutique edigo. Edigo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à la plateforme aux utilisateurs qui pourraient enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’utilisateur est responsable de l’ensemble du contenu qu’il publie et edigo ne peut être tenu responsable des dommages entrainés par une infraction aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

En publiant tout contenu dans la boutique edigo, l’utilisateur accepte de renoncer en partie à ses droits moraux de l’œuvre, plus spécifiquement le droit à l’intégrité. Ainsi, l’acheteur aura la possibilité de modifier via la plateforme edigo le contenu acheté tout en respectant les droits de propriété intellectuelle du créateur.

Boutique edigo

La boutique edigo permet à un utilisateur abonné ou profitant des avantages de la formule gratuite d’offrir en vente aux visiteurs de la boutique edigo ou à d’autres utilisateurs, les projets qu’il a réalisés avec la plateforme edigo en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.

Le rôle d’edigo et de la boutique edigo se limite à être l’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs. Edigo n’intervient pas dans les transactions entre les acheteurs et les vendeurs. Ces derniers reconnaissent et acceptent qu’ils décident seuls et à leur propre discrétion de conclure une vente par l’intermédiaire de la boutique edigo. Edigo n’a aucun contrôle sur le contenu des produits et ne peut garantir que celui-ci satisfera l’acheteur. L’acheteur reconnait que toutes les ventes sont finales et qu’aucun remboursement n’est possible.

L’utilisateur reconnait que tout le contenu disponible dans la boutique edigo est protégé par le droit d’auteur et ne permet pas d’acquérir les droits de propriété sur ce dernier. L’utilisateur consent à ne pas publier, diffuser, afficher ou prendre part à la diffusion ou la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter d’une quelconque façon que ce soit le contenu découvert ou téléchargé sur edigo de façon à violer les droits de propriété intellectuelle du créateur. La modification de contenu des œuvres acquises dans la boutique edigo est autorisée uniquement par l’intermédiaire de la plateforme edigo. Toute autre modification de contenu est considérée comme une infraction aux droits de propriété intellectuelle.

Conditions applicables aux vendeurs

Différentes formules d’abonnement sont présentées et offertes sur la plateforme. Toutes les formules d’abonnement permettent à l’utilisateur de publier gratuitement ou mettre en vente dans la boutique edigo ses créations, produits ou projets faits avec edigo. L’utilisateur qui souhaite offrir en vente sur la boutique edigo ses créations, produits ou projets qu’il a réalisés sur la plateforme s’engage à payer à edigo les commissions et frais prescrits sur la plateforme.

Edigo encaisse les frais et commissions au moment de chaque transaction. Edigo paie mensuellement à l’utilisateur/vendeur le produit des ventes réalisées le mois précédent, déduction faite des frais et commissions payés à edigo, dans la mesure où le montant dû excède 50$cad ou 50 euros, selon le cas. Dans le cas où le montant dû est inférieur à 50$cad ou 50 euros, edigo se réserve le droit de reporter le paiement au mois suivant ou au moment où le solde aura atteint 50$cad ou 50 euros. Les paiements ont lieu chaque mois, dans les 21 jours suivant la fin du mois précédent. Edigo se réserve le droit de retarder le paiement pour toute raison que ce soit. Les paiements sont effectués par paypal pour tous les utilisateurs. Edigo se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter un ou plusieurs fournisseurs de services de paiement bancaire. Edigo ne peut être tenu responsable des retards de paiement causés par ces fournisseurs. L’utilisateur/vendeur est responsable de l’ouverture de son compte paypal et doit s’assurer que celui-ci est complètement fonctionnel avant de publier son matériel dans la boutique edigo.

Edigo se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de produits sur la boutique edigo et ce, sans avis préalable. Si l’utilisateur/vendeur n’accepte pas les nouvelles conditions, il est libre de retirer ses produits de la boutique edigo pour ne plus y vendre ses produits, créations, projets. L’utilisateur/vendeur accepte et reconnait qu’il est responsable de retirer ses produits de la boutique s’il souhaite cesser ses activités de partage et de vente. Edigo s’engage à payer le montant dû à l’utilisateur/vendeur dans les 21 jours suivant la fin du mois.

Si l’utilisateur/vendeur est en contravention des présentes conditions d’utilisation, edigo se réserve le droit, sans indemnité, de retenir les sommes qui seraient autrement dues au vendeur et garder ces sommes de façon permanente ou d’utiliser ces sommes pour rembourser les acheteurs qui ont acheté les produits auprès de l’utilisateur/vendeur.

Les utilisateurs/vendeurs sont responsables de fixer le prix de leurs produits qui ne sont pas gratuits, à condition que ce prix ne soit pas inférieur au prix minimal fixé par edigo. Edigo se réserve le droit d’établir un prix minimal pour tenir compte des frais payables lors des transactions et de modifier ce prix minimal à tout moment et à sa seule discrétion.

Par l’inscription d’un produit à vendre, l’utilisateur/vendeur représente et garantit aux acheteurs potentiels qu’il a le droit et la capacité de vendre le produit, que la description est exacte, précise, à jour, complète, qu’elle n’est pas trompeuse et qu’il a bien classé son produit. Le vendeur déclare et garantit que le produit et l’utilisation de celui-ci ne porteront pas atteinte à tout droit, y compris mais sans s’y limiter, le droit d’auteur ou tout autre droit intellectuel appartenant à un tiers.

Conditions applicables aux acheteurs

Lorsqu’un acheteur achète un produit, il est le seul responsable de vérifier, valider et corriger selon le cas le détail de sa commande et du mode de paiement choisi avant de confirmer sa commande et de procéder à l’achat.

L’acheteur qui achète un produit peut télécharger les documents achetés à partir de son compte edigo tant que ces derniers sont disponibles pour la vente sur edigo. Edigo recommande aux acheteurs de télécharger et de sauvegarder chacun de leurs achats afin d’éviter toute perte de document acheté.

L’acheteur s’engage à ne pas partager ses achats à toute personne sauf s’il a fait l’achat d’exemplaires additionnels pour ces derniers. Il est strictement interdit de diffuser ou distribuer les produits gratuits ou achetés dans la boutique edigo.

L’acheteur peut utiliser la plateforme edigo pour effectuer des modifications aux produits qu’il s’est procurés dans la boutique edigo, uniquement pour fin d’une utilisation personnelle, pourvu qu’il détienne un abonnement accordant un tel droit à un utilisateur.

L’acheteur comprend que ce droit de modification ne lui donne pas le droit d’auteur ni de propriété intellectuelle sur les documents, le contenu média et les fichiers qu’il contient. L’acheteur consent à ne jamais effacer, supprimer, couper ou dissimuler de toute manière que ce soit les attributions d’auteurs, les étiquettes, les identifications ou les mentions légales de tout document ou conception dont il aura fait l’acquisition.

Il est strictement interdit de copier, diffuser ou prendre part à la diffusion ou la vente, de créer des œuvres dérivées ou d’exploiter de quelque façon que ce soit l’œuvre achetée et adaptée.

Livraison

La livraison du matériel est faite instantanément suite à la confirmation du paiement. Les documents achetés dans la boutique edigo sont déposés en version électronique sur le compte de l’acheteur dans la boutique edigo.

Atteinte au droit d’auteur

Edigo respecte les droits de propriété intellectuelle et s’attend à ce que chaque utilisateur en fasse autant. Dans le cas où un toute personne considère que sa propriété intellectuelle a été copiée ou violée, il doit acheminer un avis écrit à edigo comprenant les renseignements suivants :

L’avis écrit comprenant toutes les informations ci-dessus doit envoyé à edigo par courrier électronique à support@edigo.io.

Rétroactions

L’utilisateur peut en tout temps transmettre à edigo des commentaires, suggestions ou idées portant notamment sur des façons d’améliorer les ressources, fonctions, produits ou le contenu média offerts sur la plateforme edigo. En transmettant un tel commentaire, une telle idée ou suggestion, l’utilisateur convient que celui-ci ou celle-ci a été gracieusement partagé sans qu’edigo l’ait sollicité et convient l’avoir fait sans aucune restriction ou obligation de la part d’edigo. L’utilisateur convient également qu’il cède ses droits d’auteurs y étant associés à edigo. Edigo est libre d’utiliser le commentaire, la suggestion ou l’idée sans aucune compensation de quelque nature qu’elle soit ou de transmettre les commentaires, suggestions ou idées aux personnes de son choix.

Paiements

Certains biens et services disponibles sur la plateforme edigo ne sont pas gratuits. Si vous choisissez d’utiliser ces derniers, vous acceptez de payer le prix indiqué sur la plateforme. Edigo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion.

Résiliation et remboursement

Tout titulaire de compte peut annuler son compte ou son abonnement à tout moment. En cas d’annulation, edigo s’engage à rembourser à l’utilisateur les frais déboursés au prorata de la durée des services utilisés. Pour les abonnements annuels, edigo se réserve le droit d’exiger à l’utilisateur qui résilie son abonnement avant le terme de celui-ci une indemnité équivalente au montant des bénéfices économiques auxquels cet abonnement lui avait donné droit.

Fermeture de compte

En cas de fermeture de son compte, l’utilisateur confirme qu’il renonce à l’ensemble des crédits restant sur son compte et qu’il reconnait et accepte qu’il perdra accès à, incluant mais ne s’y limitant pas, tous les documents crées et achetés qui étaient sur son compte au moment de la fermeture.

Edigo peut en tout temps et pour quelque motif que ce soit et fermer les comptes de tout utilisateur.

Loi applicable

Le présent contrat sera interprété selon les lois de la province de québec, canada, et les tribunaux de cette province auront juridiction pour décider de tout litige résultant de l’une des dispositions de la présente entente.

Dispositions autonomes

Chacune des dispositions des présentes forme un tout distinct de sorte que toute décision d'un tribunal, y compris un tribunal d'arbitrage, statuant que l'une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n'affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.

Élection de for

Les parties conviennent que toute demande ou réclamation concernant l’application de la présente convention devra être portée devant les tribunaux compétents siégeant dans la province de québec, dans le district judiciaire de bedford, et les parties élisent domicile dans ce district pour les fins de tout litige à l’égard de la présente convention.